Comment rompre un CDI en commun accord avec son employeur ?

 

par santoline |

     

Il est possible de rompre un contrat à durée indéterminée en commun accord avec son employeur et de bénéficier de l'ARE.

Étapes de réalisation

1.

Lorsque qu'un salarié et un employeur sont d'accord pour rompre un contrat à durée indéterminée, il est nécessaire de valider cette décision par :
- une convention de rupture où sera précisé :
- le montant des indemnités que touchera le salarié
- la date de rupture qui ne peut commencer qu'à partir du lendemain de l'homologation de la demande.
Cette convention doit être signée par le salarié et l'employeur.
- une demande d'homologation
Chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.

2.

Passé le délai des 15 jours calendaires, il convient d'adresser un exemplaire de la convention de rupture et la demande d'homologation à la Direction départementale du travail.
Si au bout de 15 jours ouvrables, la demande reste sans réponse, l'homologation est considérée comme acceptée.

3.

Cette rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l'Aide au retour à l'emploi (ARE).

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