Comment sont définis le montant et le payement de la prestation compensatoire ?

 

par isleworth |

     

En cas de divorce, la pension alimentaire est quasiment automatique. Il existe une autre pension, la prestation compensatoire. Elle s’applique si l’un des époux risque de se retrouver dans une situation financière délicate ou si le train de vie risque un net changement. Comment cette pension est calculée ? Comment est-elle réglée ? Voici quelques réponses.

Étapes de réalisation

1.

La pension compensatoire est calculée selon les salaires des deux époux, les demandes et les capacités de payement. Pour un calcul juste, le tribunal prend en compte la durée du mariage, la situation financière à court et long terme de chaque époux, le patrimoine, les enfants, l’âge et enfin la santé des époux.

2.

La pension compensatoire peut être versée sous deux formes :
- La rente, qui est due chaque mois et à vie
- Le capital, payable en une fois ou plusieurs fois sur une période de 8 ans
Le capital représente la majorité des prestations.

3.

Si l’époux qui verse la pension compensatoire vient à mourir, cette dernière doit être versée par les héritiers. Bien sûr, la pension n’est pas due si l’époux décédé ne laisse aucun héritage. Les héritiers peuvent également refuser l’héritage et ainsi ne pas avoir l’obligation de payer la prestation compensatoire. S’il s’agit d’une pension sous forme de capital, le payement de cette dernière peut être échelonnée sur une période plus longue ou au contraire, être payée en une seule fois.

4.

L’époux qui paie la rente peut à tout moment demander à verser la prestation sous forme de capital. La rente tout comme le capital peut être revue à la baisse en cas de changement notable de situation. Par contre, il ne peut être recalculé à la hausse à la suite d’une réussite professionnelle arrivée après le divorce.

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