Comment ne pas payer de pénalités si votre crédit vous est refusé lors d'un achat immobilier ?

 

par santoline |

     

Un achat immobilier peut être annulé pour refus de prêt. Il est utile de prévoir cette éventualité dans sa promesse de vente.

Étapes de réalisation

1.

L'acquéreur d'un bien immobilier peut avoir besoin de financer tout ou partie de son achat par un ou plusieurs prêts. Toutefois, cet apport de fonds peut être refusé pour diverses raisons et faire échouer le projet en cours.

2.

Afin d'éviter de se retrouver dans cette situation embarrassante, il est prudent de faire figurer sur la promesse de vente signée par l'acheteur, une clause dite suspensive d'obtention de prêt et de bien préciser tous les éléments financiers dont dépend la transaction. Ainsi, dans le cas de la non application de l'un d'eux, l'acquéreur pourra facilement justifier l'impossibilité de finaliser la vente. Cette condition écrite permet en même temps de ne pas payer de pénalités liées à ce contretemps. Si un apport financier avait déjà été versé par l'acheteur, la somme doit lui être remboursée.

3.

Dans certains cas, le compromis de vente peut stipuler une clause où l'acheteur s'engage à procéder à un certain nombre de demandes de prêt au cas où l'une d'entre elles échouerait. Cette condition est légale mais pas obligatoire.

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