Comment constituer une société anonyme ?

 

par idem1 |

     
Comment constituer une société anonyme ?

La constitution d'une société anonyme obéit à un certain nombre de règles. Si vous êtes intéressé par la constitution d'une société anonyme, il est nécessaire de connaître les démarches à effectuer. C'est ce que nous allons voir.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il est nécessaire de respecter un nombre minimum d'associés pour constituer une société anonyme. En effet, la société anonyme doit comporter un minimum de sept associés. On distingue deux types de sociétés anonymes : les sociétés constituées sans appel public à l'épargne et les sociétés constituées avec appel public à l'épargne.

2.

La loi définit l'appel public à l'épargne comme l'admission d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé. Cette définition est posée par la loi du 2 juillet 1998. Depuis cette loi, on fait référence à des critères précis pour savoir si on a affaire à un appel public à l'épargne.

3.

Afin de constituer une société anonyme sans appel public à l'épargne, les associés doivent faire un apport d'un capital minimum de 37 500 €. Ces apports peuvent être faits en numéraire ou en nature mais pas en industrie. C'est la signature des statuts qui permet de dire que la société est constituée.

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on

Derniers articles Branches du droit