Comment comprendre le régime des actions d'une société anonyme ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre le régime des actions d'une société anonyme ?

Dans une société anonyme, il est important de connaître le régime juridique des actions, qui forment le capital social de la société. Nous allons voir quelles sont les règles qui s'appliquent aux actions d'une société anonyme.

Étapes de réalisation

1.

L'action possède une valeur nominale qui représente une fraction du capital social. Le droit des sociétés distingue plusieurs sortes d'actions. Cette distinction est importante, car chaque action permet à son titulaire d'obtenir des avantages différents.

2.

En effet, il existe les actions de priorité qui permettent à leurs titulaires de bénéficier de certains avantages comme le partage des bénéfices. Elles doivent être créées lors de la constitution de la société ou au cours de son existence. On trouve aussi les actions avec prime de fidélité qui donne droit à son titulaire de bénéficier d'une majoration de dividende pour une ancienneté de deux ans d'inscription.

3.

Ensuite, on trouve aussi des actions qui ne donnent pas droit au vote, mais il existe aussi des actions qui donne un droit de vote double. Toutefois, ces droits doivent être prévus par les statuts de la société ou les assemblées extraordinaires.

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