Comment comprendre le rôle du conseil de surveillance d'une société en commandite par action ?

 

par idem1 |

     
Comment comprendre le rôle du conseil de surveillance d'une société en commandite par action ?

Le conseil de surveillance de la société en commandite par action est un organe qui est chargé d'assurer la surveillance permanente de la gestion de la société. Nous allons voir comment il se compose et quelle est sa mission.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, le conseil de surveillance de la société en commandite par action est composé d'au moins trois actionnaires. Dans la mesure où les commandités s'occupent de la gestion de la société et que la mission du conseil de surveillance est de contrôler leur gestion, il est impossible qu'un commandité fasse partie du conseil de surveillance.

2.

Ensuite, les commandités ne peuvent pas nommer les membres du conseil de surveillance. En effet, la surveillance de la gestion de la société doit être la plus objective possible. Les statuts devront aussi prévoir une limite d'âge pour les membres du conseil de surveillance. Si rien n'a été prévu, la loi pose une limite à 70 ans.

3.

En pratique, les membres du conseil de surveillance doivent contrôler les comptes annuels de la société. Ils interviennent aussi dans le signalement des irrégularités de la société. En outre, les membres du conseil de surveillance peuvent être responsable des agissements illicites des gérants, dans le cas où ils avaient connaissance de tout ceci et qu'ils n'ont rien dit.

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