Comment saisir la commission de médiation pour obtenir un logement dans le cadre du droit au logement opposable ?

 

par mayanenita |

     
Comment saisir la commission de médiation pour obtenir un logement dans le cadre du droit au logement opposable ?

Le droit au logement opposable s'applique depuis la loi de mars 2007 à tous. Vous avez déjà effectué une demande de logement mais n'avez toujours pas de réponse. Comment faire pour entamer un recours à l'amiable devant la commission de médiation de votre département afin de faire avancer les choses ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une demande de logement qui n'aboutit pas
  • Une demande devant la commission de médiation

Étapes de réalisation

1.

Assurez-vous tout d'abord d'être dans votre bon droit pour saisir cette commission. Vous devez, en effet, être de nationalité française ou résider régulièrement en France, ne pas pouvoir accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et y rester, avoir un numéro unique provenant d'une demande de logement social.

2.

Vous devez également être de bonne foi et dans une des situations suivantes : dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans possibilités de relogement, hébergé ou logé temporairement chez un tiers (centre...), logé dans des locaux insalubres ou dans des locaux manifestement sur-occupés ou non décents, si vous avez un enfant mineur ou une personne âgée à charge, ou bien si vous êtes handicapé.
Si toutes ces conditions sont remplies alors vous pouvez saisir la commission.

3.

Ensuite, il vous faut remplir un formulaire, téléchargeable sur Internet ou à retirer à la préfecture et accompagné de documents. Les documents justifient de votre bonne foi : par exemple, une précédente demande de logement, un arrêté d'insalubrité... Vous pouvez encore transmettre des pièces complémentaires après avoir rendu votre dossier, dans un certain délai cependant.

4.

Vous serez averti de la bonne réception de votre dossier et le délai de réflexion de la commission commencera à courir, à l'issue duquel la commission devra obligatoirement statuer.

5.

La commission de médiation est éventuellement susceptible de vous convoquer pour vous poser des questions, vous ou n'importe quelles personnes qu'elle souhaite entendre (personnes issues de l'administration...).

6.

La décision de la commission devrait vous parvenir dans un délai variant de trois à six mois, par écrit.

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