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Comment saisir le tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable ?
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par mayanenita |
La loi du 5 mars 2007 instaure le DALO, c'est-à-dire le droit au logement opposable pour tous. Vous avez fait une demande pour un logement qui n'a pas abouti. Comment savoir si vous êtes en mesure de saisir le tribunal administratif et comment faire pour le saisir ?
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Liste des fournitures
- Un tribunal administratif
- Un droit au logement
Étapes de réalisation
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans deux cas. Aujourd'hui, si votre situation a justifié de saisir sans délai la commission de médiation et si votre demande de logement a été reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation, vous êtes en droit de former un recours devant le tribunal administratif si vous n'avez toujours pas reçu d'offre de logement tenant compte de vos capacités et de vos besoins.
A partir du 1er janvier 2012, s'ouvre une nouvelle possibilité de saisir le tribunal administratif. En effet, si vous avez saisi la commission de médiation après un délai d'attente anormalement long (entre trois et six mois selon les départements) et que vous n'avez pas eu de réponse positive malgré une décision favorable de la commission, vous pourrez alors engager un recours devant le tribunal administratif.
Dans les deux cas, vous pourrez ou non faire appel à un avocat ou vous faire assister par les services sociaux ou bien encore par des associations agréées (la liste de ces associations est disponible à la préfecture).
Votre recours auprès du tribunal doit, pour être valable, être accompagné de la décision de la commission de médiation reconnaissant que vous êtes prioritaire ou par une copie de votre demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation.
Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à laquelle vous l'aurez saisi.
Sa décision pourra ordonner à l'État de vous loger ou de vous reloger, dès lors que votre demande aura été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu'il aura constaté que vous n'avez pas obtenu de toit tenant compte de vos besoins et de vos capacités.
Cette décision peut par ailleurs être assortie d'une astreinte financière pour l'Etat.
Cependant, si le tribunal le juge plus adapté à votre situation, le logement en question pourra être une structure d'hébergement, un foyer, une résidence à vocation sociale...
Astuces et mises en garde
- Attention, en aucun cas, vous n'aurez droit a une indemnité financière.