Comment dissoudre un PACS ?

 

par mayanenita |

     
Comment dissoudre un PACS ?

Le PACS (Pacte de Solidarité Civile) est défini par l'article 515 du Code Civil comme « un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Comment procéder pour rompre un PACS ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un PACS
  • 2 personnes
  • Une volonté de rupture
  • Des documents administratifs

Étapes de réalisation

1.

Le PACS peut prendre fin par la mort d'un des partenaires.

2.

Le PACS peut également prendre fin par décision unilatérale d'un des partenaires. Cette décision et ses motifs appartiennent à la personne qui n'a en aucun cas à se justifier de ses actes. Elle doit signifier à son partenaire par acte d'huissier sa décision, sans préavis. Une copie de cette signification doit être remise au greffe du tribunal d'instance. Il vous faudra alors attendre 3 mois avant que la rupture ne soit prononcée.

3.

Le PACS peut aussi prendre fin par une décision conjointe des deux partenaires. Ce « mutus dissenssus » doit se faire en respectant certaines règles de formes : à savoir, il faut établir une déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d'instance, l'enregistrer sur un registre auprès d'un greffier qui se chargera des formalités de publicité à l'état civil.

4.

Le dernier motif de rupture d'un PACS se trouve être le mariage. En effet, le mariage que ce soit avec le partenaire avec lequel on est pacsé ou avec une tierce personne, dissout le PACS. L'officier d'état civil en charge du mariage informera le greffe du tribunal d'instance, qui informera lui-même les partenaires.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Créé en 1999, le PACS a connu une réforme importante en 2006.

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