Comment connaître les principales conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation ?

 

par mayanenita |

     
Comment connaître les principales conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation ?

L'assistance médicale à la procréation ou procréation médicalement assistée (PMA) recouvre toutes les techniques médicales, cliniques et biologiques pour pallier l'infertilité des couples. Cependant, tous les couples ne peuvent pas y accéder, quelles sont les conditions pour prétendre à une PMA ?

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il faut qu'il y ait une infertilité chez la femme ou chez l'homme dont le caractère pathologique a été diagnostiqué. Si vous n'êtes pas dans ce cas, il existe une seconde condition d'accès à la PMA : il faut que l'un des futurs parents soit porteur d'une maladie grave susceptible d'être transmise à l'enfant.

2.

En outre, d'autres conditions restreignent l'accès à la PMA. Il faut que le demandeur soit obligatoirement un couple, un homme et une femme, mariés ou ayant une communauté de vie depuis au moins deux ans. Il faut également qu'ils soit vivants (pour éviter les PMA faites après le décès d'un des partenaires), consentants (donné par écrit), en âge de procréer (c'est-à-dire qu'il y a une limite d'âge) et qu'ils puissent élever l'enfant selon son intérêt.

3.

Ces conditions sont les seules répertoriées par le Code Civil de 2008 (article L 2141-1, voir aussi Code de la Santé Publique) et valent pour la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle, deux des formes de PMA existantes. Il existe par ailleurs d'autres conditions pour le cas du transfert de gamètes ou d'embryons, les autres formes autorisées de PMA. Le système des mères porteuses (gestation pour autrui et maternité pour autrui) et le clonage sont toujours considérées comme des formes de PMA illégales en France.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Les lois de bioéthique, concernant notamment les PMA, vont prochainement être réformées en France.

Recourir à une PMA entraîne des conséquences juridiques du point de vue de la filiation de l'enfant, renseignez-vous.

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