Comment connaître les quatre conditions essentielles à la conclusion d'un contrat en droit ?

 

par mayanenita |

     
Comment connaître les quatre conditions essentielles à la conclusion d'un contrat en droit ?

Contrat de vente, contrat de PACS, contrat de location, contrat d'assurance... La vie quotidienne regorge d'éventualités pouvant vous amener à la conclusion d'un contrat, quel qu'il soit. Comment respecter les quatre conditions essentielles qui sous tendent le droit des contrats ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Des contrats
  • Le Code Civil
  • Des stylos

Étapes de réalisation

1.

Les parties doivent être consentantes. Ce consentement doit être intègre, conscient, sérieux et exempt de vices. Cette condition signifie notamment que les parties contractantes ne doivent pas être sous l'emprise de drogues, d'une quelconque forme de violence ou avoir été trompées sur la ou les autres parties, la nature du contrat etc...

2.

De plus, les parties doivent avoir la capacité de contracter. Cette condition sous entend que les parties doivent avoir un âge légal pour contracter, doivent être capables juridiquement, ou si ce n'est pas le cas, bénéficier d'une dérogation.

3.

Un objet certain doit être déterminé par le contrat, de manière à ce que les parties sachent précisément ce qu'elles s'engagent à donner, à faire ou à ne pas faire.

4.

La cause du contrat doit, quant à elle, être licite, conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Elle doit être connue des contractants.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Le droit des contrats dans le Code Civil se trouve aux articles 1108 et suivants.

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