Comment obtenir le statut du conjoint collaborateur en entreprise ?

 

par ilo1 |

     

Vous êtes marié(e) à un chef d’entreprise et vous voulez apporter votre collaboration dans l’entreprise de votre conjoint. Vous pouvez le faire en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur. Voici la démarche à faire.

Étapes de réalisation

1.

Votre conjoint doit être un chef d’entreprise dans une entreprise individuelle. Il a le statut d’associé unique d’EURL ou de gérant majoritaire de SARL de moins de 20 salariés. Vous devez être marié(e) au chef d’entreprise mais pas concubin(e) ou pacsé(e).

2.

Vous devez participer régulièrement à l’activité de cette entreprise, ne pas être rémunéré et ne pas être associé de la société. C’est le chef d’entreprise qui effectue son choix pour le statut de conjoint collaborateur sur papier libre auprès du centre de formalité des entreprises.

3.

Une fois le statut de conjoint collaborateur obtenu, vous aurez des droits renforcés, c’est-à-dire à la formation professionnelle continue, la participation au plan épargne de l’entreprise et à la protection de vos biens propres. Vous bénéficierez aussi d’une couverture sociale et de la retraite.

4.

Comme garantie, un capital vous sera versé au décès du chef d’entreprise, si vous avez participé sans être rémunéré à l’activité de l’entreprise pendant 10 ans. Ce capital est prélevé sur l’actif de succession au moment de la liquidation de l’entreprise.

5.

En cas de cessation d’activité qui nécessite une qualification professionnelle, si vous avez le statut du conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans, vous disposez de 3 ans pour vous conformer à la réglementation relative à la qualification professionnelle. Vous devez alors vous engager dans une démarche de validation des acquis.

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