Comment fait-on en cas de défauts de conformité à la réception des travaux ?

 

par ilo1 |

     

La réception est une étape essentielle pour vérifier la bonne exécution des travaux et leur conformité au contrat. Elle se fait en présence des entrepreneurs ou du constructeur. Mais pour éviter tout préjudice, suivez ces procédures lorsque vous constatez des défauts de conformité à la réception des travaux.

Étapes de réalisation

1.

Refusez la réception des travaux lorsque vous constatez que les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas réalisés ou si vous voyez qu’il y a des imperfections. Signalez les défauts de conformité par écrit dans une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur.

2.

Reportez à l’amiable la date de réception avec le constructeur ou saisissez le juge des référés pour demander la finition des travaux. Notez les défauts de conformité dans le procès-verbal de réception. Fixez par écrit un délai avec le constructeur dans lequel ces défauts doivent être réparés. Si votre constructeur ne le répare pas dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais de un, deux ou dix ans.

3.

Bloquez une partie du prix jusqu’à la réparation des défauts de conformité que vous avez signalés. Vous pouvez bloquer jusqu’à 5% du prix de la maison pour un contrat de construction individuelle, 5% du montant des travaux aussi pour un contrat d’entreprise. Mais vous ne pourrez bloquer le solde qu’après l’accord de votre entrepreneur ou sur demande devant le juge des référés.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Si vous ne signalez pas les vices apparents dans le délai prévu par la loi, alors vous risquez de ne pas pouvoir obtenir de réparation.

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