Comment déterminer le rôle de l'acte de mariage ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer le rôle de l'acte de mariage ?

L'acte de mariage est le document qui est rédigé par l'officier d'état civil, à l'issue de la cérémonie de mariage. Il contient un certain nombre de mentions et possède un rôle déterminant. En effet, il permet de rendre le mariage valide et fait fonction de preuve du mariage. Nous allons nous pencher de plus près sur son rôle.

Étapes de réalisation

1.

L'existence du mariage fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément à l'article 76 du code civil. En outre, l'acte de mariage est un acte authentique qui est rédigé par l'officier d'état civil et qui a, par conséquent, une force probante.

2.

Ainsi, si l'on se reporte à l'article 194 du code civil, seul l'acte de mariage constitue la preuve de l'existence du mariage. En effet cet article dispose : " nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil".

3.

Par conséquent, on ne peut pas prouver l'existence d'un mariage par témoignage ou par tout autre mode de preuve. Il est fait une exception, dans le cas où le registre des mariages n'a pas été tenu ou s'il a été perdu.

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