Comment fonctionne l'indépendance ménagère entre époux ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne l'indépendance ménagère entre époux ?

Pendant le mariage, les époux sont indépendants face aux dettes ménagères. Ce principe est prévu à l'article 220 alinéa 1er du code civil. Nous allons voir les détails de ce principe.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, le principe de l'indépendance ménagère signifie que chaque époux a le pouvoir de contracter seul des dépenses dans le cadre de l'entretien du ménage et de l'éducation des enfants. Ces dettes ménagères ne concernent que les dépenses courantes du ménage, mais pas les dépenses professionnelles.

2.

Sachez que dans l'ancienne époque, la femme ne pouvait contracter des dettes ménagères que dans le cas où elle avait l'autorisation de son mari. Par ailleurs, il existe un autre principe sous-jacent à l'indépendance ménagère des époux.

3.

En effet, il s'agit de la solidarité des époux face aux dettes ménagères. Ainsi, le créancier de la dette ménagère pourra demander le paiement intégral à l'époux qui a donné naissance à la dette ou à son conjoint.

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