Comment fonctionne l'indépendance patrimoniale entre époux ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne l'indépendance patrimoniale entre époux ?

L'indépendance patrimoniale entre époux consiste à dire que chacun des époux a le pouvoir d'administrer, de gérer et de disposer de leurs biens propres. C'est l'article 225 du code civil qui pose ce principe. Nous allons voir de plus près comment fonctionne ce principe.

Étapes de réalisation

1.

Cette règle de gestion des biens personnels est exclusive. En outre, les époux gèrent de manière exclusive leurs biens propres, et n'ont pas le droit de s'immiscer dans la gestion des biens personnels de leur conjoint.

2.

Mais pour faciliter la communauté de vie et la gestion quotidienne du ménage, la loi a prévu des présomptions. Ces dernières permettent à chacun des époux d'agir, en toute liberté, avec les tiers sans se justifier. En effet, ils n'auront pas besoin de prouver que le bien qu'ils aliènent leur appartient vraiment. On présume qu'il s'agit d'un bien personnel.

3.

La loi a aussi prévu une présomption bancaire qui permet de dire que les époux peuvent ouvrir un compte en leur nom personnel, sans le consentement du conjoint. Ensuite, il peut déposer les sommes qu'il souhaite, elles seront présumées lui appartenir.

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