Comment s'effectue la procédure du divorce par consentement mutuel ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue la procédure du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel consiste en un divorce, par lequel les époux se sont accordés sur la décision de divorcer et sur les conséquences du divorce dans leurs vies respectives. La loi de 2004 a largement simplifié la procédure de ce type de divorce. Nous allons, donc, voir quelles sont les démarches à accomplir lorsqu'on veut divorcer par consentement mutuel.

Étapes de réalisation

1.

Les époux qui souhaitent faire un divorce par consentement mutuel n'ont pas besoin d'attendre un délai pour divorcer, car dès le constat des problèmes du couple, ils peuvent décider de divorcer. Sachez qu'avant la loi de 2004 qui a porté réforme des règles applicables au divorce, les couples devaient patienter 6 mois après leur mariage, avant d'entamer un divorce par consentement mutuel.

2.

Ensuite, le divorce par consentement mutuel s'effectue selon une procédure gracieuse car le couple n'est pas en conflit. Il faut que les époux fassent une requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales. C'est l'avocat qui présente la demande, dans cette hypothèse, les époux pourront choisir un avocat commun.

3.

Cette requête devra comporter des mentions obligatoires concernant l'identité des époux, leur date de mariage, l'adresse de leur domicile et des renseignements sur leurs enfants. Cette requête devra aussi être accompagnée d'une convention qui règle les détails du divorce.

4.

Par la suite le juge convoque les époux pour une audition et prendra sa décision quelques jours après avoir entendu les époux. Il pourra refuser le divorce s'il constate que la convention des époux ne protège pas assez les intérêts des enfants. Une décision de refus pourra faire l'objet d'un recours.

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