Comment s'effectue la séparation de corps ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue la séparation de corps ?

La séparation de corps peut être définie comme le relâchement du lien conjugal qui met fin au devoir de communauté de vie entre les époux. Elle a été créée par l'ancien droit pour concilier l'indissolubilité du mariage et l'impossibilité pour les époux de vivre sous le même toit. Nous allons voir comment elle s'applique.

Étapes de réalisation

1.

Aujourd'hui, la séparation de corps n'est plus qu'un vestige du passé, mais elle est encore appliquée pour les personnes qui ont des convictions religieuses qui leur interdisent de divorcer.

2.

Si l'on se reporte à l'article 296 du code civil, on fait le constat que la séparation de corps pourra être prononcée par le juge dans les mêmes cas qu'il prononcerait un divorce. En d'autres termes, il existe une séparation de corps par consentement mutuel, une séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal, une séparation de corps acceptée et une séparation de corps pour faute.

3.

Notons que si les époux arrivent devant le juge et demande de manière concurrente une séparation de corps et un divorce, le juge va se pencher en premier lieu sur la demande de divorce. Ensuite, dans l'hypothèse où l'issue est impossible à trouver, il se penchera sur la demande de séparation de corps.

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