Comment déterminer les effets du concubinage ?

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par idem

Le concubinage constitue une union de fait qui n'est pas organisée par la loi. Dans cette hypothèse, on ne peut pas considérer qu'il existe des obligations entre les concubins, à l'image d'un couple marié. Mais cette union de fait peut générer des effets pris en compte par les caisses d'allocations familiales ou d'autres organismes.

La jurisprudence a pu à plusieurs reprises insister dans différentes affaires qu'elle eut à juger, que le concubinage ne produit pas les mêmes effets que le mariage. En outre, elle a affirmé que les concubins ne possèdent pas de régime matrimonial organisant leurs biens.
En outre, ils n'ont aucune obligation concernant les dettes ménagères, ni l'entretien et l'éducation des enfants. En d'autres termes, la loi ne les oblige à rien. Les biens qu'ils possèdent leur appartiennent.
Par ailleurs, les concubins n'ont pas obligation de respecter le devoir de fidélité, ni celui d'assistance, ni celui de communauté de vie. S'ils respectent ces obligations c'est de leur plein gré. Autrement dit, le concubinage ne produit ni d'effets d'ordre personnel, ni d'effets d'ordre matériel. Mais les caisses d'allocations familiales tiennent compte du concubinage dans l'octroi des prestations familiales ou des aides au logement.