Comment s'exerce le contrôle de l'autorité parentale ?

 

par idem1 |

     
Comment s'exerce le contrôle de l'autorité parentale ?

L'autorité parentale est exercée par les parents et a pour objectif d'assurer la protection et l'éducation des enfants. Compte tenu de cet objectif, l'État se permet de contrôler l'exercice de cette autorité parentale. Mais ce dernier n'intervient que dans les cas les plus graves. Nous allons voir comment il exerce le contrôle de l'autorité parentale.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il existe une principale mesure de contrôle de l'autorité parentale. Il s'agit de l'assistance éducative. En effet, cette dernière s'applique lorsqu'un mineur non émancipé est dans une situation de danger. Cette situation de danger peut résulter de la faute des parents, mais peut également résulter d'une situation que les parents n'ont pas choisie.

2.

En tout les cas, l'assistance éducative s'applique dès le moment où un enfant mineur non émancipé a sa santé, sa sécurité ou sa moralité en danger. Par exemple on pense à des parents qui ne laisseraient pas leur enfant suivre un traitement médical qui lui est indispensable. Par ailleurs, cela peut aussi être le cas d'un enfant qui serait victime d'abus sexuels.

3.

Par ailleurs, il existe une deuxième condition qui implique une mesure d'assistance éducative. Il s'agit du cas où l'éducation de l'enfant est compromise. C'est le juge des enfants qui est compétent pour mettre en place une telle mesure.

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