Comment fonctionne la procédure d'admission à la qualité de pupille de la nation ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne la procédure d'admission à la qualité de pupille de la nation ?

Les pupilles de l'État sont les enfants qui ont été recueillis par l'aide sociale, du fait de leur abandon par leurs parents ou parce qu'ils sont orphelins de père et de mère. Ces enfants ont la qualité de pupille de l'État. Mais pour cela, il existe une procédure d'admission. Nous allons voir en quoi elle consiste.

Étapes de réalisation

1.

A l'origine, la procédure d'admission à la qualité de pupille de l'État portait le nom d'immatriculation. Mais le terme paraît mal choisi du fait de sa connotation péjorative. En effet, on a l'impression que l'on parle d'un objet et pas d'êtres humains. Ainsi, on a préféré utiliser le terme d'admission.

2.

Pour être admis en qualité de pupille de l'État, la procédure est exercée à l'initiative du président du conseil général. Ce dernier prendra un arrêté d'admission. Une fois la décision prise, elle est définitive et ne peut être révoquée.

3.

Toutefois, cette décision d'admission pourra faire l'objet d'un recours. Pour cela, il existe un délai de trente jours à compter de la date de prise de l'arrêté d'admission. Ce sont les parents qui sont titulaires de l'action. Une fois admis, en tant que pupille de l'État, l'enfant bénéficiera d'un statut particulier, il devient un enfant adoptable.

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