Comment déterminer les conditions d’application de la présomption de paternité ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les conditions d’application de la présomption de paternité ?

On connaît la règle de la présomption de paternité qui consiste à dire que l’enfant qui est conçu pendant le mariage a pour père le mari. Cette règle permet de donner une filiation à un enfant sans que le père ait une quelconque démarche supplémentaire à accomplir. Mais cette présomption de paternité possède un domaine d’application très précis. C’est ce que nous allons voir maintenant.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, la présomption de paternité ne s’applique que pour les enfants légitimes. Autrement dit, la première condition d’application de la présomption de paternité consiste à dire qu’à partir du moment où l’enfant est conçu pendant le mariage, il est couvert par la présomption de paternité.

2.

Pour ce faire, on se réfère à la période légale de conception qui se situe entre le 180ème jour avant la célébration du mariage et le 300ème jour après la dissolution du mariage. Ainsi, si la conception de l’enfant survient pendant cette période, la présomption de paternité est réputée s’appliquer.

3.

Par ailleurs, au-delà de la règle de conception de l’enfant pendant le mariage, les nouvelles réformes du droit de la filiation mettent sur un même pied d’égalité l’enfant qui serait né pendant le mariage, même si la période légale de conception n’est pas respectée. Par conséquent, l’enfant qui est né pendant le mariage est couvert par la présomption de paternité.

4.

La présomption de paternité est une présomption simple, c'est-à-dire qu’elle peut être renversée en apportant la preuve contraire devant un tribunal.

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