Comment fonctionne l’action à fins de subsides ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne l’action à fins de subsides ?

L’action à fins de subsides consiste pour un enfant à obtenir des subsides, ou des aliments, de la part d’un homme qu’il considère comme être son père. Cette action ne permet pas d’établir une filiation vis-à-vis du prétendu père. Quelles sont les conditions d’exercice de cette action ?

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, l’action à fin de subsides est une action qui peut être exercée par un enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie. Il peut s’agir d’un enfant né hors mariage ou un enfant né d’une femme dont le mari n’est pas désigné comme le père par la présomption de paternité.

2.

Dans cette hypothèse, l’enfant devra agir contre tout homme ayant eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception. Ainsi, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent pour juger de cette action à fins de subsides.

3.

Cette action pourra être exercée pendant toute la durée de la minorité de l’enfant et dans les deux ans après sa majorité. L’enfant ne devra pas prouver la paternité, mais il devra seulement démontrer qu’il est possible que l’homme qu’il vise soit son père.

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