Comment déterminer les effets de l’action à fins de subsides ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les effets de l’action à fins de subsides ?

L’action à fins de subsides consiste pour un enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie à réclamer des subsides (c'est-à-dire des aliments) à un homme qui a eu des relations avec sa mère, pendant la période légale de conception. Si cette action est déclarée recevable par le juge, elle produira des effets. Nous allons voir en quoi ces effets consistent.

Étapes de réalisation

1.

L’un des effets de l’action à fins de subsides permet de condamner le défendeur à des subsides. Ainsi, le prétendu père de l’enfant devra lui verser des aliments. Le versement de cette pension alimentaire n’aura pas d’effets rétroactifs. En outre, le parent devra seulement verser une pension qui inclut les besoins futurs de l’enfant et non ses besoins passés.

2.

On évalue le montant des aliments en fonction des besoins de l’enfant. Ils seront versés pendant toute la durée de sa minorité, mais le versement pourra se prolonger, même si l’enfant est majeur, du moment qu’il est dans un état de besoin et que cet état n’est pas de sa faute.

3.

Cette action à fins de subsides ne permet pas d’établir de filiation entre l’enfant et le prétendu père, elle permet seulement de lui donner des aliments. Il n’aura donc pas les droits qui sont attachés à la filiation. Mais rien ne l’empêche, par la suite, de faire une action en recherche de paternité.

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