Comment s'effectue le retrait de l'autorité parentale ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue le retrait de l'autorité parentale ?

Le retrait de l'autorité parentale trouve son origine dans une loi du 24 juillet 1989 qui évoquait la notion de déchéance de l'autorité parentale. Elle permettait à la justice de demander le retrait de l'autorité parentale dans l'objectif de protéger les enfants maltraités ou abandonnés. Il s'agit donc d'une sanction à l'encontre des parents qui n'assurent pas correctement la mission qui leur est dévolue. Nous allons voir comment cette sanction s'applique.

Étapes de réalisation

1.

C'est depuis la loi du 5 juillet 1996 que l'on ne parle plus de déchéance de l'autorité parentale, mais plutôt de retrait de l'autorité parentale. Ce retrait de l'autorité parentale est bien sûr prononcé contre les parents qui détiennent l'autorité parentale ou contre tout ascendant qui serait investi d'une part de l'autorité parentale.

2.

En outre, le retrait de cette autorité parentale pourra être prononcé par une juridiction pénale ou par une juridiction civile. Ainsi, une juridiction pénale pourra prononcer le retrait de l'autorité parentale dans le cas où les parents auront commis une infraction en relation avec leur enfant. C'est le cas par exemple des infractions d'ordre sexuel ou des mauvais traitements commis sur l'enfant.

3.

Par ailleurs, une juridiction civile pourra prononcer le retrait de l'autorité parentale. C'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Le retrait sera justifié par une situation de danger ou une situation d'abandon de l'enfant.

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