Comment mettre fin à une séparation de corps ?

 

par idem1 |

     
Comment mettre fin à une séparation de corps ?

La séparation de corps est la situation par laquelle un couple décide de ne plus cohabiter ensemble, sans pour autant dissoudre leur mariage. Cette situation intermédiaire entre le mariage et le divorce est considérée comme une situation anormale par le législateur. Dans cette hypothèse, elle n’est pas vouée à s’éterniser. Nous allons voir comment il est possible d’y mettre un terme.

Étapes de réalisation

1.

La première hypothèse possible serait de mettre fin à la séparation de corps en décidant de reprendre la vie commune. Dans ce cas, il n’y a aucune formalité à accomplir. Il suffit juste d’en avertir les tiers, car comme le divorce, la séparation de corps a fait l’objet d’une mesure de publicité.

2.

Ainsi, une déclaration de reprise de vie commune pourra avoir lieu par acte notarié ou devant l’officié d’état civil. A partir de là, le mariage reprend avec toutes ses obligations et ses droits. Notons que le couple reste soumis au régime de séparation des biens. En revanche, si les époux souhaitent un régime matrimonial de communauté des biens, ils devront effectuer les changements.

3.

Une autre hypothèse pour mettre fin à la séparation de corps consiste à faire une demande en divorce. Dans ce cas, il faudra s’adresser au juge aux affaires familiales et faire le choix du cas de divorce qui correspond le mieux à la situation des époux.

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