Comment rompre volontairement une situation de concubinage ?
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par idem |
Le concubinage est une union de fait qui n'est pas considérée un mariage. De ce fait, elle ne bénéficie d'aucun statut organisé par la loi. A priori, la rupture d'un concubinage ne saurait entraîner des effets juridiques. Toutefois, il arrive qu'une rupture entraîne des conséquences importantes pour les concubins. On peut donc noter qu'une rupture volontaire peut produire des effets.
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Étapes de réalisation
D'une part, il n'est pas inutile de rappeler que les concubins ont la liberté de rompre à tout moment la situation de concubinage. Ainsi, la rupture du concubinage est libre.
Par conséquent, le concubin qui rompt l'union de fait n'est pas en faute et ne doit rien à celui qu'il délaisse. Il ne lui doit pas de dommages et intérêts, ni de prestation alimentaire, ni même de prestation compensatoire.
Toutefois, il arrive que la jurisprudence accepte d'accorder des dommages et intérêts au concubin délaissé. Cette situation n'est pas fréquente, mais elle est possible. Pour ce faire, il faut engager la responsabilité personnelle du concubin qui a décidé de la rupture, sur le fondement de la responsabilité personnelle prévue à l'article 1382 du code civil.
Mais il faudra démontrer l'existence d'un dommage, d'une faute, et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Si la preuve de ces trois éléments est faite, le concubin délaissé pourra obtenir un dédommagement.
