Comment déterminer les conditions de validité du PACS ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les conditions de validité du PACS ?

Le PACS ou pacte civil de solidarité permet de réglementer une union entre personne de sexe différent ou de même sexe, afin de pallier à l'absence d'effets juridiques du simple concubinage. Il s'agit d'une situation intermédiaire entre un concubinage (c'est-à-dire une union de fait) et le mariage. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes. Il obéit à des conditions de validité que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

C'est le législateur qui a prévu des conditions de validité de fond et de forme pour le PACS. Il faut se référer à la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

2.

Force est de constater que les conditions ne sont pas complètes, dans cette hypothèse, la jurisprudence se réfère au droit commun des contrats pour combler le vide juridique laissé par le législateur. Il existe plusieurs conditions de validité du PACS.

3.

Tout d'abord, le PACS est un contrat qui nécessite le consentement clairement exprimé et dépourvu de vices, des partenaires. Ensuite une condition de capacité juridique est requise. Par conséquent, seules les personnes majeures et capables peuvent conclure un PACS. Aucune dispense n'est accordée pour la condition de capacité. Ainsi, un mineur ne peut conclure un tel acte jugé dangereux.

4.

Un PACS sera conclu par une personne non mariée, et ne pourra être conclu avec une personne ayant un lien de parenté. Pour ce qui est des conditions de forme, il faut une déclaration conjointe faite au tribunal d'instance et le greffier en fera la publicité pour faire connaître aux tiers l'existence du PACS entre les partenaires.

Commentaires

line10 | 07/05/2010  

Un pacs est-il valide si il a été effectué auprès d'un notaire mais non enregistré au greffe du tribunal (actuellement dans notre région il faut attendre 2 mois pour avoir un rendez-vous pour le faire valider) merci de m'apporter une réponse sûre, le greffier n'a pas pu me renseigner, c'est un comble !

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