Comment faire la distinction entre les choses consomptibles et les choses non consomptibles ?

 

par idem1 |

     
Comment faire la distinction entre les choses consomptibles et les choses non consomptibles ?

Connaître la distinction entre les choses consomptibles et les choses non consomptibles n'a rien de théorique, car la qualification entraîne des effets juridiques qui s'y attachent. Ainsi il est important de pouvoir faire la distinction entre ces deux éléments. C'est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

La distinction entre les choses consomptibles et les choses non consomptibles est le fruit des articles 587 et 1874 du code civil. Ainsi, si l'on se réfère à ces articles on constate que les choses consomptibles sont celles qui se consomment et se détruisent. C'est le cas par exemple des aliments, ou de l'argent que l'on dépense...

2.

En revanche, les choses non consomptibles sont les choses que l'on consomme et dont on peut user sans pour autant les détruire. Par exemple, les vêtements sont des choses non consomptibles. Il faut savoir que l'usage prolongé de ces choses entraîne leur usure progressive.

3.

L'intérêt de la distinction demeure dans le fait que les choses que l'on qualifie de consomptibles ne pourront pas faire l'objet de certains contrats. Par exemple, il ne sera pas possible de louer une chose consomptible, dans la mesure où la location a pour incidence l'obligation de restituer la chose louée. Or, une chose consomptible se consomme et se détruit. La restitution est donc impossible.

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