Comment analyser la valeur juridique du droit de propriété ?

 

par idem1 |

     
Comment analyser la valeur juridique du droit de propriété ?

Le droit de propriété est un droit sacré qui est prévu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il est important de connaître la valeur juridique d'un droit, car selon sa valeur nous saurons quels types de normes doivent se conformer à ce droit et à quels types de normes il doit se conformer. Nous allons donc découvrir quel est la valeur juridique du droit de propriété.

Étapes de réalisation

1.

Le conseil constitutionnel a pu affirmer que le droit de propriété possède une valeur constitutionnelle, dans une décision en date du 29 juillet 1988, lorsqu'il a été saisi à propos de la loi contre les exclusions.

2.

Le droit de propriété possède donc une valeur fondamentale et se place au sommet des normes juridiques. Ainsi, toutes les normes juridiques qui lui sont inférieures devront se conformer à lui. Autrement dit les normes de valeurs inférieures ne devront pas porter atteinte au droit de propriété.

3.

Ainsi, la loi ayant une valeur juridique moindre ne devra pas porter atteinte au droit de propriété. D'ailleurs, les normes internationales devront aussi respecter le droit de propriété. Ce dernier est protégé par la constitution.

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