Comment fonctionne le bornage juridique d'une propriété ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne le bornage juridique d'une propriété ?

Le bornage peut se définir comme un instrument permettant de délimiter une propriété. Ainsi, on a recours à ce type de délimitation lorsqu'on est propriétaire d'un terrain contigu à celui d'un voisin. Le bornage évite un empiètement de propriété. Nous allons voir comment procéder régulièrement au bornage d'une propriété.

Étapes de réalisation

1.

Le bornage est défini à l'article 646 du code civil qui indique que : "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë". Cela revient à poser des signes matériels qui permettent de délimiter au premier coup d'œil la propriété de chacun des voisins.

2.

Le bornage se fera au frais des deux personnes concernées par les propriétés contiguës. En général le bornage des propriétés s'effectue à l'amiable, à savoir que les personnes se mettent d'accord pour effectuer l'opération sans avoir recours à la justice. Aucun formalisme n'est requis, ni même la publicité de cet acte.

3.

Mais il arrive que les choses soient plus difficiles, et que le bornage fasse l'objet d'une demande en justice. Il faudra engager une action en bornage qui entraînera la délimitation des propriétés de manière définitive par le tribunal qui a eu à juger de l'affaire.

Commentaires

Tmarcel | 22/06/2013  

Salut à tous, il y a 8ans, un monsieur vient dans une propriété familiale sous indivis, achète à notre oncle une espace de 17m * 22m. Puis obtient un titre foncier en payant toujours dans la même concession un espace de 46m * 74m à un voisin dont la propriété est située à une distance de 250m du nôtre. ce dernier se fait passer pour un ayant droit. Que faire pour demander l'annulation de ce titre foncier - somme toute très frauduleusement obtenu ? Peut-on poursuivre l'acheteur pour de recel de bien privé ? Que devons nous reprocher à cet usurpateur ?

titin1 | 15/06/2013  

il y a 58 ans, mes parents ont construits un mur avec grillage, pour matérialiser les limites de propriété, au fil du temps la propriété voisine , qui a souvent changée de propriétaire , n'ont jamais eu à s'en plaindre, et n'a jamais fait l'objet d'aucune contestation, hors il y a quelques jours la dernière propriétaire décide un droit opposable aux limites de sa propriété,et me convoque devant un géomètre expert ,question : n'y a t il pas une date limite de contestation ( récemment la mairie va lui prendre un morceau de terrain de l'autre coté pour agrandir le chemin goudronné , ce dernier provoque le premier )

penda | 03/07/2012  

merci vous m aidez beaucoup a preparer mon examen

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