Comment fonctionne le bornage juridique d'une propriété ?
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par idem |
Le bornage peut se définir comme un instrument permettant de délimiter une propriété. Ainsi, on a recours à ce type de délimitation lorsqu'on est propriétaire d'un terrain contigu à celui d'un voisin. Le bornage évite un empiètement de propriété. Nous allons voir comment procéder régulièrement au bornage d'une propriété.
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Étapes de réalisation
Le bornage est défini à l'article 646 du code civil qui indique que : "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë". Cela revient à poser des signes matériels qui permettent de délimiter au premier coup d'œil la propriété de chacun des voisins.
Le bornage se fera au frais des deux personnes concernées par les propriétés contiguës. En général le bornage des propriétés s'effectue à l'amiable, à savoir que les personnes se mettent d'accord pour effectuer l'opération sans avoir recours à la justice. Aucun formalisme n'est requis, ni même la publicité de cet acte.
Mais il arrive que les choses soient plus difficiles, et que le bornage fasse l'objet d'une demande en justice. Il faudra engager une action en bornage qui entraînera la délimitation des propriétés de manière définitive par le tribunal qui a eu à juger de l'affaire.
