Comment s'effectue l'accession à la propriété par production ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue l'accession à la propriété par production ?

L’accession par production est l’expression du droit d’accession prévu à l’article 546 du code civil. Selon cet article, tous les accessoires qui s’unissent à la propriété sont le prolongement du droit de propriété. Dans le cas du droit d’accession par production, ce seront les produits qui s’unissent à la propriété qui appartiendront au propriétaire.

Étapes de réalisation

1.

Ainsi, l’accession par production est l’expression du droit de propriété concernant les fruits et produits de la propriété. Il s’agit d’une présomption simple qui est justifiée par l’existence d’un titre de propriété. Qui dit présomption simple, dit qu’il est possible de la renverser en apportant la preuve contraire.

2.

Par exemple, un fermier qui cultive un terrain lui appartenant pourra vendre les fruits qu’il aura récoltés et conserver les bénéfices rapportés. Le droit d’accession par production lui donne droit aux fruits et produits de sa propriété.

3.

Toutefois, ce n’est pas toujours le cas. Imaginons un propriétaire d’un terrain agricole qui ne s’en sert pas et qui décide de louer son terrain à un fermier. Il signera avec lui un bail rural et le fermier exploitera la terre. Ainsi, tous les fruits qu’elle produira reviendront au fermier et non au propriétaire. C’est pourquoi le droit d’accession par production ne s’applique pas tout le temps.

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