Comment s'effectue l'accession à la propriété par incorporation ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue l'accession à la propriété par incorporation ?

L’accession par incorporation est prévue à l’article 551 du code civil. Elle est un procédé d’acquisition de la propriété immobilière ou mobilière. Selon les termes de cet article : « Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire ». Nous allons voir comment elle fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

Dans le cadre de l’accession à la propriété par incorporation, toute chose qui s’incorpore à un bien dont on est le propriétaire nous appartient. Dans cette hypothèse il y a une véritable accession à la propriété. Ce bien s'ajoute à celui que l'on possède.

2.

Par exemple, lorsqu'on possède un terrain et qu'on décide de construire un immeuble dessus, cet immeuble sera notre propriété par le biais du droit d'accession par incorporation. En effet, l'immeuble s'incorpore au terrain. C'est un bien qui s'ajoute au terrain que l'on possède. Mais sachez qu'il est aussi possible de faire des acquisitions par incorporation concernant des biens meubles.

3.

En effet, si l'on se réfère à l'article 564 du code civil, on découvre une liste d'éléments qui s'incorporent à un fonds et qui de ce fait en sont la propriété de celui qui possède le fonds. Il s'agit par exemple des animaux, des pigeons et lapins qui s'installent sur le fonds, même s'ils sont sauvages. L'acquisition de la propriété de ces choses est immédiate.

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