Comment définir juridiquement l'empiètement d'une propriété ?

 

par idem1 |

     
Comment définir juridiquement l'empiètement d'une propriété ?

L'empiètement peut se définir simplement comme le fait de construire une chose ou de planter des végétaux au-delà des limites de sa propriété. Ces constructions ou plantations se trouvent sur une partie de la propriété d'autrui. Ainsi défini, nous allons voir quel est le domaine d'application de l'empiètement de propriété.

Étapes de réalisation

1.

L'empiètement de la propriété est régie par le code civil. En effet, on peut constater un empiètement de propriété lorsqu'une construction n'est pas entièrement réalisée sur le terrain d'autrui, mais qu'elle empiète dans des limites très minimes ce terrain.

2.

L'empiètement pose de grandes difficultés, dans le sens où même si la construction se trouve dans des proportions minimales sur le terrain d'autrui, on ne peut pas considérer qu'elle lui appartient pour autant. En effet, il n'est pas possible de faire jouer le droit d'accession par incorporation (pour de plus amples informations concernant ce droit reportez-vous à l'article sur le sujet, sur le site www.commentfaiton.com).

3.

En outre, la loi ne donne pas de solutions pour résoudre ce problème. Ainsi, dans le silence du code civil, la jurisprudence a opté pour une solution sévère. En effet, elle autorise le propriétaire du terrain empiété à demander la démolition de la partie de la construction qui empiète sur son terrain.

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