Comment demander une indemnisation en cas d'infraction ?

 

par mayanenita |

     
Comment demander une indemnisation en cas d'infraction ?

Les demandes d'indemnisation sont traitées par les commissions d'indemnisation des victimes des infractions (CIVI) présentes au sein de chaque tribunal de grande instance. Comment fait-on pour saisir cette commission pour demander une indemnisation si on a été la victime d'une quelconque infraction ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une infraction
  • Une demande
  • Une indemnisation

Étapes de réalisation

1.

Vous devez présenter une demande d'indemnisation écrite à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans le tribunal de grande instance auquel vous êtes rattaché en tant que demandeur. S'il y a déjà eu des poursuites entamées, la CIVI compétente est celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction. Dans le cas d'une infraction commise à l'étranger ou si vous, demandeur, résidez à l'étranger, il faut que vous vous adressiez au tribunal de grande instance de Paris.

2.

Cette demande doit être signée par vous, le demandeur, ou votre conseil ou votre représentant légal en cas d'incapacité juridique. Elle prendra la forme d'une lettre recommandée envoyée par voie postale ou déposée à la CIVI. On trouve facilement sur Internet des modèles de lettres à envoyer pour satisfaire pleinement ce type de demande.

3.

Vous devez joindre à votre demande certaines pièces justificatives : par exemple, en cas d'indemnisation en rapport avec le monde médical (dommage corporel par exemple), une copie de votre carte vitale, des comptes rendus opératoires, un certificat d'arrêt de travail, une demande d'hospitalisation etc... Tout dépend donc du cadre de votre demande. Dans tous les cas, veillez à bien fournir toutes les pièces justificatives qui peuvent aider à l'étude de votre dossier de façon à mettre toutes les chances de votre côté.

4.

Le dossier sera transmis par la CIVI au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Vous devriez obtenir une réponse avec une offre d'indemnisation, soumise à votre approbation, dans un délai maximum de deux mois.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Attention, vous devez obligatoirement (sauf cas exceptionnel) saisir la commission dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ou un délai d'un an après qu'une décision judiciaire ait été rendue.

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