Comment se déroule la procédure de saisie de la commission d'indemnisation des victimes des infractions ?

 

par mayanenita |

     
Comment se déroule la procédure de saisie de la commission d'indemnisation des victimes des infractions ?

L'indemnisation des victimes des infractions est une priorité pour les commissions et fonds de garantie spécialisés, respectivement appelés CIVI et FCTI. Comment fait-on pour être au courant du suivi de son dossier d'indemnisation et de ses droits en tant que victime ou ayant droit ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une infraction et une victime
  • Une demande auprès de la CIVI
  • Une réponse
  • Une audience (facultatif)
  • Une indemnisation

Étapes de réalisation

1.

La première étape dans la saisie de la commission d'indemnisation des victimes des infractions (il en existe une auprès de chaque tribunal de grande instance) consiste à composer un dossier de demande constitué de toutes les pièces justificatives susceptibles d'apporter du poids à votre requête.

2.

Ce dossier, envoyé à la CIVI, est ensuite transmis par la commission au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FCTI). Une réponse vous sera donnée dans un délai maximum de deux mois, assortie d'une proposition d'indemnisation.

3.

Vous êtes alors libre d'accepter cette proposition, ou de la refuser. Si vous acceptez, le déroulement des opérations prend fin, la FCTI et la CIVI valide votre dossier et vous touchez la somme d'argent proposée.

4.

Au contraire, si vous refusez cette proposition, une audience aura lieu entre la FCTI et vous, le demandeur, arbitrée par la CIVI et la justice. Les parties devront alors, comme dans toute audience, argumenter leurs points de vue respectifs. Une autre proposition d'indemnisation sera alors formulée à l'issue de cette audience, ou un rejet de vos volontés vous sera opposé.

5.

Au cas où vous n'auriez pas répondu, dans un délai de mois, à la première proposition qui vous a été faite, votre silence sera considéré comme un refus de cette proposition.

6.

Il se peut aussi que le fonds de garantie refuse de vous accorder une indemnisation. Dans ce cas, il y a également une audience, se déroulant à l'identique que celle évoquée ci-dessus.

7.

Si une des parties, FCTI ou vous-même, se trouve insatisfaite de la décision prononcée, elle a la possibilité de faire appel devant la cour d'appel dans un délai d'un mois après le rendu de la décision.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Vous pouvez également faire une demande de provision c'est-à-dire, demander un avancement sur son indemnisation à tout moment.

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