Comment appliquer les dispositions de l'article 14 de l'ANI ?

Comment appliquer les dispositions de l'article 14 de l'ANI ?

L'article 14 de l'ANI est applicable depuis le 1er juillet 2009, pour rappel, il s'agit du maintien des couvertures prévoyance et mutuelle santé pour les salariés licenciés. Plusieurs entreprises sont encore à la recherche de solutions, et plusieurs questions restent sans réponse précise...

Étapes de réalisation

1.

La durée : Cette "portabilité des droits" présente un caractère facultatif pour le salarié concerné, qui dispose d'un délai de 10 jours après la cessation de son contrat de travail pour notifier son éventuel refus (il reste couvert pendant ces 10 jours). Il peut donc refuser mais consommer des frais médicaux pendant ces 10 jours...
La notion de mois plein peut amener à exclure du dispositif le salarié qui n'effectue pas 1 mois plein, mais 20 jours par exemple ; le principe de précaution pourrait inciter à proposer quand même le dispositif à ce dernier.

2.

Le financement : la mutualisation (la cotisation des actifs sera augmentée pour financer le dispositif en faveur des ex-salariés licenciés...) ; le prélèvement sur solde de tout compte et le paiement global par l'employeur (si l'ex-salarié retrouve un emploi, l'éventuelle rétroactivité peut être compliquée) ; la gestion dissociée (il faut alors communiquer la participation de l'employeur et fournir une autorisation de prélèvement pour la part de cotisation du salarié).
Régime social des cotisations : exonération de charges sociales sur les cotisations patronales ; soumission à CSG et CRDS à un taux de 6,2% (contribution considérée comme un revenu de remplacement) et 0,5%.

3.

Date d'application : 1er juillet pour l'ensemble des entreprises adhérentes à l'un des syndicats patronaux signataires (medef, upa, cgpme) ; pour les autres, des discussions et interprétations sont encore en cours : application au 1er mai (ancienne version), au 1er juillet (comme les autres), à la date de l'arrêté d'extension...

4.

Niveau du maintien : le niveau des garanties et la participation de l'employeur doivent être conservés dans les mêmes proportions que pour les actifs ; par contre, le texte ne stipule pas que le montant de la cotisation doit rester identique à celui des actifs...

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Des points concrets ne sont pas encore tranchés, l'application avec interprétation en faveur de l'ex-salarié semble donc plus sûre aujourd'hui (plusieurs cas risquent de finir devant les tribunaux).

Mise(s) en garde :

Ne pas sous-estimer les conséquences en cas de négligence ou de non respect de ses dispositions, notamment en matière de prévoyance pour les risques décès, incapacité de travail et invalidité.

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