Liste des fournitures

• Un casier judiciaire
• La justice
• Un particulier

Étapes de réalisation

1. Le contenu du casier judiciaire prend en considération certaines décisions prononcées dans les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, une faillite personnelle ou une interdiction commerciale...). Quelques décisions administratives et disciplinaires en relation avec des incapacités sont aussi conservées. Il y a également en mémoire les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont rattachés, les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers, ainsi que d'autres éléments non cités ici.

2. Certaines informations sont susceptibles d'être retirées du casier judiciaire après un certain délai. Le fait que la justice gère ces informations essentielles sur l'identité des personnes en garantit la crédibilité et la véracité. On peut citer notamment les condamnations dues à des contraventions datées de plus de trois ans, les condamnations qui ont bénéficié d'une amnistie, les jugements énoncés ci-dessus en rapport avec les tribunaux commerciaux qui ont plus de cinq ans, les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation etc... Toutes les condamnations ou décisions sont effacées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

3. Le casier judiciaire se divise en extraits ou bulletins de casier judiciaire. Il en existe trois sortes : le bulletin N°1 regroupant l'ensemble des condamnations sans aucune exclusion, le bulletin N°2 qui est une sorte de bulletin N°1 dont on aurait soustrait certaines condamnations et enfin, le bulletin N°3 qui comprend notamment des informations relatives à des condamnations graves, par exemple les crimes ou délits.

4. Le bulletin N°1 est détenu entièremment par la justice qui en jouit pleinement. Le bulletin n°2 est celui qui est le plus susceptible de vous servir dans la vie courante, il peut être demandé pour occuper certains emplois importants nécessitant une certaine intégrité ou pour l'obtention d'un titre comme la légion d'honneur, un prix Nobel etc... Le bulletin N°3 ne peut être remis qu'à vous-même.

5. Pour consulter le relevé intégral de votre casier judiciaire, il faut rédiger une lettre au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où se trouve votre résidence. Si vous résidez à l'étranger, les formalités de demande diffèrent un peu. Ce document original ne pourra en aucun cas être dupliqué.

Astuces et mises en garde

• Tout le monde a un casier judiciaire, qui peut ne rien contenir, on dit alors qu'il est "vierge".

Ajouter un commentaire

Pas encore membre ? Cliquez ici pour vous inscrire en 2 minutes !