Comment s'effectue la publicité foncière des transferts de propriété immobilière ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue la publicité foncière des transferts de propriété immobilière ?

La loi pose une obligation de publicité foncière pour celui qui acquiert un bien immobilier. En effet, dans l'intérêt des tiers, l'acquéreur d'un bien immobilier doit publier son acte de propriété pour informer les tiers de l'acquisition de ce droit. Nous allons voir quelles sont les démarches à accomplir pour faire la publicité foncière d'un bien immobilier.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, pour faire une publicité foncière d'acquisition d'un bien immobilier, il faut déposer l'acte d'acquisition à la conservation des hypothèques du chef lieu où se situe l'immeuble. Dès que cette formalité est effectuée, on considère que le droit de propriété est opposable aux tiers.

2.

Le transfert de la propriété s'effectue solo consensu, c'est-à-dire par le simple échange des consentements entre les parties. Notons que lorsqu'on acquiert un bien meuble, il n'y a aucune obligation de faire une publicité qui indique cette acquisition, seule pour les biens immeubles, la publicité est obligatoire.

3.

La publicité foncière est importante car si deux personnes acquièrent le même immeuble, on considérera que cet immeuble appartient à celui qui aura fait le premier les démarches de publicité foncières. L'autre acquéreur n'aura aucun droit.

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