Comment connaître les différents procédés de recouvrement de pension alimentaire ?

 

par mayanenita |

     
Comment connaître les différents procédés de recouvrement de pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une aide financière versée par un des parents à l'autre parent ayant la charge quotidienne du ou des enfants en cas de divorce. Son non-versement constitue pour le Code Civil un délit d'abandon de famille. Comment utiliser les moyens légaux pour faire cesser cette situation ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Des parents
  • Des enfants
  • La justice
  • De l'argent

Étapes de réalisation

1.

La personne qui n'a pas perçu la pension alimentaire de ses enfants ou ne l'a perçue partiellement peut demander à la caisse d'allocations familiales d'intervenir. Cependant, il faut remplir certaines conditions : les enfant doivent être considérés comme étant à la charge de l'organisme, la personne demandeur doit vivre seule et il doit y avoir une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire. La CAF tente d'arriver à un accord à l'amiable et si ce n'est pas possible, elle engage une des procédures décrites ci-dessous.

2.

Il est également possible de recourir au payement direct. Le payement de la pension sera donc effectué par des tiers comme par exemple la banque ou l'employeur de la personne qui vous doit l'argent. Elle jouera alors un rôle de substitution et vous payera en court-circuitant la personne qui a failli à son obligation. La personne en question sera avertie par notification de l'huissier, la rémunération de l'huissier étant à ses frais.

3.

En plus des procédures simplifiées abordées ci-dessus, il existent d'autres moyens plus radicaux et permettant de pallier les conséquences négatives pour une famille d'un non payement sur le long terme. Par exemple, la saisie-attribution (sur le compte bancaire du débiteur), la saisie rémunération (sur le salaire du débiteur) ou encore la saisie vente (sur les biens du débiteur). Enfin, en dernier recours, il est possible de faire une demande au procureur de la République afin d'engager un recouvrement par le Trésor Public.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Vous pouvez percevoir une pension alimentaire même si vous avez des enfants majeurs.

Mise(s) en garde :

Le non payement de la pension alimentaire est passible d'une amende importante et de prison.

Commentaires

casti83 | 02/07/2013  

le tribunal a condanner mon ex epouse a une pension alimentaire de 100 euros mensuel celle si n a rien verser depuit 1 an qu el sont mes droit jai deposer plainte a la gendarmeries depuit je n est plus de nouvelles

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