Comment définir juridiquement la propriété apparente ?

 

par idem1 |

     
Comment définir juridiquement la propriété apparente ?

Le droit français fait la distinction entre la propriété apparente et la possession. En vertu de cette distinction, il existe un principe qui en découle : le fait de se comporter en propriétaire ne permet pas de caractériser le droit de propriété. De cette distinction découlent plusieurs principes qui assurent la sécurité des transactions. Nous allons voir comment cela s'applique.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, on définit le propriétaire apparent d'une chose comme celui qui se comporte aux yeux des autres comme le véritable propriétaire de cette chose, alors qu'en réalité la chose ne lui appartient pas. Voici un exemple : si on hérite d'une chose, à cause du décès d'un proche parent, on se comporte comme si on était le propriétaire de cette chose, alors qu'un testament octroie la propriété de cette chose à une autre personne.

2.

Le droit s'est penché sur la question des personnes qui effectuent des transactions avec des tiers sur des choses dont ils n'ont que la propriété apparente. Doit-on valider ces actes passés ? En réalité, le droit a opté pour la sécurité des transactions en posant le principe selon lequel une acquisition en apparence régulière ne doit pas être remise en question.

3.

Mais cette solution est bien sûr contraire à un autre principe juridique ; "nul ne peut donner ce qui ne lui appartient pas". La propriété apparente ne produira d'effets que si les tiers ont cru aux qualités de propriétaire de celui qui en avait juste l'apparence.

Commentaires

ABDSFG.GUIRASSY | 26/11/2014  

JE veux savoir la distinction entre "propriété et propriété apparente " svp

penda | 03/07/2012  

slt suis contente de votre analyse elle est tres pertinente

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