Comment faire un recours contre une action en revendication de meubles perdus ou volés ?

 

par idem1 |

     
Comment faire un recours contre une action en revendication de meubles perdus ou volés ?

L'action en revendication de meubles égarés ou volés consiste pour le propriétaire de cette chose à la revendiquer auprès de son possesseur actuel, en prouvant son titre de propriété. Mais le possesseur de cette chose pourra se défendre en faisant un recours contre cette action. Nous allons voir quelles sont les possibilités qui lui sont données.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, le possesseur doit être de bonne foi pour pouvoir exercer un recours contre l'action en revendication de la chose perdue ou volée. Ainsi, la première action qu'il lui est possible de faire est une action contre la personne qui lui a vendu cette chose et qui s'est comportée comme le véritable propriétaire..

2.

Par exemple, il peut arriver qu'une personne achète d'une autre un objet volé. Le véritable propriétaire fera une action en revendication contre celui qui possède la chose volée. Ainsi, le possesseur pourra faire une action contre celui qui lui a vendu la chose volée. Cette action est prévue par l'article 2279 alinéa 2 du code civil.

3.

Ensuite, le second recours possible concerne le cas où une personne achète dans une foire ou un marché une chose volée, le propriétaire qui voudra reprendre possession de son bien devra le racheter au possesseur actuel, au prix qu'il a payé pour l'obtenir. C'est une façon de protéger l'acquéreur de bonne foi (article 2280 alinéa 1 du code civil).

Sur le même thème

lucie56190

Comment choisir une licence de débit de boisson ?

Si vous ouvrez un bar ou un restaurant vous devez obtenir une licence de débit de boisson. Celle-ci vous donnera l’autorisation de vendre des boissons à cotre clientèle. Selon le type de boissons vous souhaitez vendre, plusieurs références de licen

eloquence

Comment différencier une collision d’un accident ?

Il existe une confusion grandissante entre le terme d’accident et celui de collision. En effet, de nombreuses collisions sont qualifiées à tord d’accidents. Le présent article vous permettra de faire la différence entre ces deux notions diamétral

eloquence

Comment savoir si une société commerciale est solvable ?

La concurrence combinée au dynamisme du commerce nécessitent parfois de signer un contrat sans avoir le temps de bien évaluer les capacités financières de ses nouveaux partenaires. En effet, le commerce repose sur la notion de confiance et la rapidit

Chercher un article sur Comment fait-on