Comment définir juridiquement la complainte ?

 

par idem1 |

     
Comment définir juridiquement la complainte ?

La complainte est une action possessoire qui a pour but de protéger la possession contre des troubles qui pourraient l’affecter. Nous allons voir comment il est possible de faire cette action et quels sont ses effets.

Étapes de réalisation

1.

Cette action permet au possesseur de réagir contre un trouble actuel. Pour pouvoir l’exercer il faut remplir certaines conditions comme celle d’être un possesseur paisible, c'est-à-dire de posséder une chose sans faire usage de la violence.

2.

Ensuite, le possesseur paisible ne pourra faire l’action, que l’on appelle la complainte, que dans un délai d’un an. Autrement dit, il s’agit d’une action qui n'est ouverte que pour les troubles actuels. Le but de la complainte sera de demander en justice la cessation d’un trouble de fait ou de droit.

3.

Ce sont les juges qui vont apprécier le trouble en question. Les troubles contre lesquels il est possible d’agir sont très variés. En effet, il peut s’agir des passages répétitifs sur le terrain d’autrui, des clôtures ou barrières qui empêchent une personne d’accéder à sa propriété de manière normale.

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