Comment s'effectue l'action en réintégration ?

 

par idem1 |

     
Comment s'effectue l'action en réintégration ?

L'action en réintégration est une action qui a pour particularité de sanctionner une dépossession qui aurait eu lieu par le biais de la violence. Elle sanctionne l'acte agressif qu'à subi l'immeuble ou le possesseur. Nous allons voir le domaine de son application et ses effets.

Étapes de réalisation

1.

Cette action permet de sanctionner quiconque agit de manière agressive contre le possesseur d'un immeuble ou contre son bien. C'est une application même de la règle "personne ne saurait se faire justice à soi-même'.

2.

Les conditions pour faire cette action en réintégration doivent être respectées. En effet, la possession doit être paisible au moment de son attaque. Il faut aussi agir très rapidement, dans le sens où cette action doit être introduite dans l'année où le trouble violent s'est passé.

3.

Si cette action en réintégration aboutit, l'auteur des actes violents devra remettre en état la chose. En effet, il faudra faire comme si le trouble violent n'avait jamais été effectué. Mais il arrive que la remise des choses dans leur état initial ne soit pas possible. Dans ce cas-là, on lui demandera de payer des dommages et intérêts pour réparer les dégâts qu'il a causés.

Sur le même thème

marie-daphné

Comment en apporter la preuve et mettre fin aux troubles de voisinage ?

Vous subissez des troubles de voisinage que vous ne supportez plus et souhaitez y mettre fin... Que ce soient des aboiements, des bruits intempestifs ou un empiètement sur votre propriété, des solutions existent. Faire réaliser un constat (huissier, P

emmy1

Comment bénéficier des services d’une maison de la justice ?

Le rôle des maisons de la justice est d’apporter des renseignements à tout le monde sur les droits que chacun a face à une situation précise. Les renseignements que l’on peut y obtenir sont complètement gratuits, aucune consultation ne peut y êt

spi1

Comment avoir un recours si un appareil électroménager est défectueux la première année ?

Quand on achète un appareil ménager qui est défectueux au bout de quelques mois d’utilisation, il faut contacter immédiatement le vendeur car l’appareil est obligatoirement sous garantie et il faut lui parler de la « garantie légale de conformit

Chercher un article sur Comment fait-on