Comment faire une action en revendication immobilière ?

 

par idem1 |

     
Comment faire une action en revendication immobilière ?

L'action en revendication immobilière vise à protéger le droit de propriété. Dans la majorité des cas, il s'agit d'une action qui est dirigée contre le possesseur du bien que l'on revendique. Nous allons voir le domaine d'application de cette action et ses effets.

Étapes de réalisation

1.

L'action en revendication immobilière est introduite en justice, dès lors que le véritable propriétaire du bien immobilier ne l'a plus en sa possession. C'est pourquoi elle sert à revendiquer le bien immobilier auprès de la personne qui le possède.

2.

Le tribunal qui connaît des actions en revendication immobilière est le tribunal de grande instance. D'ailleurs, ce tribunal possède une compétence exclusive dans ce domaine. Notons que le jugement rendu sera opposable aux tiers et sera soumis aux règles de publicité foncière, afin d'informer les tiers.

3.

Cette action en revendication immobilière est imprescriptible. C'est assez original, car la plupart des actions ne peuvent être réalisées au-delà d'un délai de trente ans. Dans ce cas de figure, le propriétaire n'a pas de délai légal pour agir. La raison qui est avancée, pour expliquer ceci, est de dire que la propriété possède un caractère perpétuel.

4.

Si l'action aboutit, il faudra que le possesseur rende le bien à son véritable propriétaire.

Commentaires

yamsarose | 09/03/2012  

nnnn

yamsarose | 09/03/2012  

please un livre de l action en revendication

jean foucault | 02/12/2011  

Comment peut on trouver quel qu'un de compétent pour consultation préalable ?

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