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Comment se compose l'actif de l'indivision ?

 

par idem1 |

     
Comment se compose l'actif de l'indivision ?

L'indivision se caractérise par le fait que deux ou plusieurs personnes exercent un droit de même nature sur un seul bien. Il s'agit du cas ou deux personnes achètent en commun un bien. Ainsi, elles sont toutes les deux propriétaires de ce bien. L'indivision se compose d'un actif et d'un passif. Nous allons voir, dans cet article, comment se compose l'actif d'une indivision.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • -biens meubles et immeubles
  • -fruits et revenus

Étapes de réalisation

1.

L'actif de l'indivision est composé des biens meubles et immeubles dont il est constitué. On y ajoute les fruits et revenus qui sont produits par les biens de l'indivision.

2.

Ainsi, la règle est l'égalité entre les personnes qui sont dans l'indivision. Par ailleurs, l'égalité entre les personnes dans l'indivision s'appliquent aussi pendant le partage de l'indivision.

3.

Cette égalité entre les personnes indivisaires fera que si une des personnes fait usage d'un bien indivis pour son propre compte, il faudra qu'elle paye une indemnité que l'on assimile à un revenu indivis. Mais dans la pratique, l'indemnité ne sera réclamée qu'au moment du partage.

Commentaires

martinehoudelette | 05/12/2011  

je ne comprends pas date ne s'affichant pas pour Jugemaen Audience Contradictoire en premier ressort deux mille onze et Jugement Divorce février deux mille huit

martinehoudelette | 05/12/2011  

jugement du 09******** et jugement divorce 06******** date non affiché dans mon commentaire du 05********Martine Houdelette

martinehoudelette | 05/12/2011  

JUGEMENT en Audience Publique par décision Contradictoire en premier ressort. : Jugement du 09******** Digne les Bains Indemnité occupation dûe par Madame (moi)pour loyers perçus sur éléments présentés par monsieur soit date ONC à novembre 2011 sur les montants prévu par ONC 'ne tenant pas compte des pertes de loyer sur 2 ans alors que procédure en cours sur ces pertes) ..( jugement 2005/ ONC loyers pour Madame en devoirs de secours ) De ce fait loyer dus par moitié dès Jugement Divorce 02******** seulement!! Indemnité occupation Monsieur H Principale retenue de: ONC a date : Fixe date de jouissance devise à avril 2009 date retenue par le Notaire dans Date des Opérations et PV de difficulté!!! Alors que Jugement Divorce 2008 et ONC 2005 Indemnités Occupation dus par Mr jusqu’à la vente de la maison..

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