Comment déterminer les conditions de la convention d'indivision ?

 

par idem1 |

     
Comment déterminer les conditions de la convention d'indivision ?

L'indivision est la situation qui permet à deux ou plusieurs personnes d'être propriétaires d'un même bien. L'indivision doit être gérée de manière commune et la loi le permet par la mise en œuvre du régime légal de gestion des indivisions. Ce régime pose parfois certaines difficultés que certaines indivisions ont permis de résoudre en ayant recours à un régime conventionnel. Nous allons voir les conditions d'application des conventions d'indivision.

Étapes de réalisation

1.

La convention d'indivision sera rédigée à l'écrit. Généralement elle est un acte authentique, mais la loi accepte que cette convention soit sous la forme d'un acte sous seing privé, dans le cas où l'indivision n'est pas composée de biens immobiliers.

2.

L'intérêt de cette convention est de remédier à la précarité de l'indivision en limitant aux membres de l'indivision la possibilité de mettre un terme à cette indivision en provoquant le partage à tout moment.

3.

Cette règle est très importante pour les créanciers de l'indivision, car la stabilité de l'indivision ne met pas en péril le recouvrement de leur créance. Pour finir, il faut rajouter que le régime conventionnel fonctionne avant tout grâce à l'autonomie de la volonté. On applique les dispositions légales pour compléter ce régime.

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