Comment faire le partage de l'indivision ?

 

par idem1 |

     
Comment faire le partage de l'indivision ?

L'indivision permet à plusieurs personnes d'être propriétaires d'une même masse de biens, que l'on appelle les biens indivis. Mais comme il s'agit d'une situation temporaire, à tout moment l'un des indivisaires pourra demander le partage de l'indivision. Nous allons voir comment s'effectue le partage de l'indivision.

Étapes de réalisation

1.

Le partage est l'acte par lequel les indivisaires mettent fin à l'indivision. Le partage se fera selon le principe de l'égalité. Pour ce faire, il faudra que les indivisaires règlent leur compte avant de procéder au partage.

2.

Ainsi, pendant le fonctionnement de l'indivision certains actes des indivisaires ont entraîné des créances et des dettes dans l'indivision. Pour une égalité parfaite, il faudra que chacun règle ses dettes et se fasse payer ses créances. C'est pourquoi il existe des comptes d'indivision.

3.

Grâce à ces comptes d'indivision, il est possible de soustraire les dettes de chacun des indivisaires et de calculer la part effective et nette qui lui revient. Ainsi, il est possible de procéder au partage de manière simplifiée. Si le compte d'un indivisaire est positif, il pourra se prélever sur la masse indivise nette. Par contre si son compte est négatif, il faudra qu'il paye ses dettes à la masse indivise.

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