Comment analyser les effets du partage de l’indivision ?

 

par idem1 |

     
Comment analyser les effets du partage de l’indivision ?

Le partage de l’indivision permet de mettre fin à l’indivision. Ainsi, les indivisaires vont se partager les biens indivis. Il est intéressant de connaître exactement les effets de partage pour chacun des indivisaires, en particulier depuis la loi du 23 juin 2006 qui a permis de modifier les articles du code civil sur le partage.

Étapes de réalisation

1.

D’une part, il faut savoir que le partage ne permet pas de transférer la propriété des biens aux indivisaires. En effet, les indivisaires étaient déjà propriétaires des biens. Par conséquent, les indivisaires sont propriétaires rétroactivement des biens, lors du partage.

2.

Mais, il ne faudra pas oublier de dresser les comptes indivisaires pour soustraire les dettes contractées par chaque indivisaire pendant le fonctionnement de l’indivision. Ensuite, il sera possible de procéder au partage de manière simplifiée.

3.

Il se peut que lors du partage, un des indivisaires soit lésé. Avant la loi de 2006, il était possible de faire une action en rescision pour lésion. Mais depuis la loi de 2006, cette action n’est plus possible. Aujourd’hui, l’indivisaire lésé pourra intenter une action en comblement de part. Cette action se prescrit rapidement, car l’intéressé n’aura qu’un délai de deux ans à compter du partage pour agir.

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