Comment s’acquiert la mitoyenneté ?

 

par idem1 |

     
Comment s’acquiert la mitoyenneté ?

La mitoyenneté est une sorte de copropriété forcée entre deux ou plusieurs personnes. Par exemple, on peut être propriétaire d’un même mur avec son voisin. Ce sera le mur mitoyen. Nous allons voir comment faire pour acquérir la mitoyenneté.

Étapes de réalisation

1.

En réalité, il existe plusieurs modes d’acquisition de la mitoyenneté. Nous allons les développer tout de suite. Le premier mode d’acquisition de la mitoyenneté peut se faire par convention. En effet, un voisin peut décider de construire un mur pour séparer les propriétés. Dans cette hypothèse, les frais seront partagés entre les voisins.

2.

La mitoyenneté s’acquiert par une cession faite par convention qu’elle soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Par ailleurs, la mitoyenneté peut s’acquérir par le jeu de la prescription acquisitive. Si un propriétaire se comporte comme si un mur est le sien, au bout d’un certain délai qui est trente ans, ce mur sera à lui.

3.

Enfin, il est possible de demander une cession ou une acquisition forcée. C’est le cas lorsqu’une personne d’un terrain contigu demande à son voisin à une cession forcée de la mitoyenneté. La cession forcée ne concernera que la partie du mur qui est nécessaire à la personne.

Commentaires

raiders | 21/04/2013  

mode d’acquisition de la mitoyenneté

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